DIFFÉRENTS DIAGNOSTICS SONT OBLIGATOIRES pour chaque mutation de bien immobilier à usage d’habitation, ceci dans un souci de protection des acquéreurs non professionnels.
Il est important de les faire exécuter avant la signature du compromis, dans le cas contraire, un nouveau délais de réflexion de 7 jours est donné aux acquéreurs pour qu’ils puissent en prendre connaissance.
Parmi les diagnostics techniques obligatoire nous distinguons :
L’ÉTAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE DE MATÉRIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE.
Champs d’application : Immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.
Validité : A vie, si négatif.
LE CONSTAT DE RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP).
Champs d’application : Immeubles bâtis destinés à l’usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Obligatoire pour location et vente.
Validité : 1 an (sauf si négatif).
L’ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ.
Champs d’application : installation domestique fixe de plus de 15 ans en aval du compteur. Les installations de chauffage collectif en chaufferie ne sont pas concernés. Validité : 3 ans.
L’ETAT RELATIF A LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LES BÂTIMENTS.
Champs d’application : tous les immeubles situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux.
Validité : 6 mois.
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE).
Champs d’application : Tous les immeubles sont concernés, pour le neuf ou l’ancien, et en cas de vente ou de location, il à pour but de caractériser la performance énergétique du bâtiment en donnant des valeurs de références et des recommandations destinées à l’améliorer. Depuis le 1er janvier 2011 il doit être clairement indiqué dans toutes les annonces de professionnels et de particulier, et doit indiquer la classification exacte.
Validité : 10 ans.
L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES.
Objectif : informer des acquéreurs et locataires de biens immobiliers, sur l’exposition de ces biens par rapport aux risques naturels et technologiques majeurs existants.
Validité : 6 mois.
LE CONTRÔLE DE SURFACE (loi Carrez).
Champs d’application : toute vente de lot ou d’une fraction de lot doit obligatoirement mentionner la superficie de la partie privative du dit lot.
Validité : A vie (sauf si travaux).
DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
Champs d’application : installation de plus de 15 ans. Sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation, et de leurs dépendances.
Validité : 3 ans.
DIAGNOSTIC PISCINE
Champs d’application : depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines privées de plein air existantes, à usage individuel et collectif, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Sont aussi concernées les piscines des locations saisonnières et les spas enterrés (aucune taille minimum de bassin n’ayant été définie pour qualifier une piscine). Tous les dispositifs doivent être homologués Normes Afnor.
Validité : sans limites.
